Estimation des Expulsions Sans Faute au Canada

Sommaire Exécutif  

Ce rapport utilise les données de l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) de 2021 pour mettre à jour les estimations des taux d'expulsion au Canada, examiner les motifs d'expulsion déclarés par les locataires actuels et estimer l'évolution des taux d'expulsion pendant la pandémie de COVID-19. Nous constatons que la Colombie-Britannique continue d'avoir le taux d'expulsion le plus élevé du pays. 10,5 % des ménages locataires de la Colombie-Britannique ont déclaré avoir été forcés de déménager entre avril 2016 et début 2021 (les cinq années précédant la collecte des données), contre 5,9 % à l'échelle nationale.

Le taux d'expulsion élevé de la Colombie-Britannique est dû à des taux plus élevés d'expulsions sans faute. Les expulsions sont catégorisées en fonction de la raison donnée par l'ancien locataire pour justifier son déplacement. Les expulsions sans faute comprennent celles qui, selon les locataires, ont été causées par le fait que le propriétaire voulait vendre la propriété, l'utiliser pour lui-même, la rénover, la réparer ou la démolir. 85% des expulsions déclarées par les ménages locataires en Colombie-Britannique au cours des cinq années précédant la collecte des données étaient des expulsions sans faute, contre seulement 65% au niveau national. Les taux d'expulsions avec faute (qui comprennent toutes les expulsions qui ne sont pas sans faute) sont similaires en Colombie-Britannique et dans le reste du Canada.

Au niveau national, les ménages locataires ont déclaré qu'un tiers des expulsions survenues au cours des cinq années précédant la collecte des données étaient motivées par le fait que le propriétaire souhaitait vendre le bien, un autre quart était motivé par le fait que le propriétaire souhaitait utiliser le bien pour son propre usage, et 7,5% étaient motivés par le fait que le propriétaire souhaitait rénover, réparer ou démolir le bien. Seule une expulsion sur vingt environ a été causée par un retard ou un non-paiement du loyer, et deux sur dix par d'autres raisons liées au comportement du locataire.

Les locataires vivant actuellement dans des logements appartenant à des organisations à but non lucratif, à des coopératives ou à l'État sont beaucoup moins susceptibles d'avoir été expulsés au cours des cinq années précédant la collecte des données que les locataires vivant dans des logements privés. Les expulsions étaient également moins fréquentes pour les locataires vivant dans des logements sociaux et abordables, mais le type de propriétaire joue un rôle plus important.

Les taux d'expulsion nationaux étaient inférieurs à ceux de la vague précédente de l'ECS, bien que la différence ne soit pas statistiquement significative. Les résultats suggèrent que les interdictions d'expulsion liées à la pandémie ont peut-être légèrement réduit les expulsions, mais que des dizaines de milliers de ménages locataires ont été expulsés au cours de la première année de la pandémie malgré les interdictions.  

Après avoir contrôlé les caractéristiques sociodémographiques, la satisfaction de vie et la santé mentale déclarées étaient significativement plus faibles chez les locataires ayant connu une expulsion au cours des cinq années précédant la collecte des données que chez les locataires n'ayant pas connu d'expulsion.  

Peu de différences dans les taux d'expulsion sont perceptibles entre les groupes démographiques, bien que les locataires autochtones aient un taux d'expulsion sur cinq ans plus élevé (10,4%) que les locataires non autochtones (6,2%). 


  • Reshaping the Financialization of Housing

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